Dans l’affaire Chattawak, on se rappelle par un arrêt de la cour de cassation du 26 février 2008  qui avait reconnu la validité du contrat d’affiliation, dans un contentieux où les franchisés Chattawak considéraient que leur « contrat de franchise commission-affiliation » devait être requalifié en contrat d’agent commercial et suivi par la Cour d’Appel de Paris du 13 septembre 2006, cassé par la dite cour de cassation.


Et bien la Cour d’Appel de renvoi du 9 avril 2009 ( arrêt à télécharger ici) a refusé de se soumettre à la décision de la Cour de Cassation du 26 février 2008 et continue donc à considérer que le contrat Chattawak doit bel et bien être requalifier en contrat d’agent commercial.


Le doute demeure sur tous les contrats de commission-affiliation. Ce doute continue donc à créer l’incertitude dans le monde du textile.


En droit procédural, il faudra attendre, le retour de l’Arrêt de la Cour d’Appel de renvoi du 9 avril 2009 auprès de la Cour de Cassation, qui pour trancher définitivement ce conflit, se réunira en assemblée plénière pour rendre alors un arrêt de principe, puisque enfin il sera rendu en dernier ressort.


Tout peut encore arriver et le contrat de commission-affiliation demeure, encore et toujours, dans l’incertitude.
On peut se demander de la pertinence des arguments développés par les avocats de Chattawak !!!

Voir chapitre sur la Commission-Affiliation ici.